Politique de confidentialité

Conditions Générales de Vente

Article 1 – Domaine d’application

Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive aux relations actuelles et futures existant entre  l’Entreprise REnovMOI » : Pauline LEGRAS représentant l’entreprise REnovMOI domiciliée 38 rue Michel Ange 51100 REIMS – Siret 908 393 812, et le « Client » : l’auteur de la commande de service et/ou de prestation. Toutes les transactions sont régies par la loi française uniquement.

Toute commande ainsi que la signature du devis par le Client impliquent l’acceptation des conditions générales de vente suivantes.

Ce devis aura valeur de contrat entre l’Entreprise REnovMOI et le Client.

Les éventuelles conditions particulières devront être précisées au moment de la commande et mentionnées dans le devis, à défaut, elles ne seront pas opposables.

Article 2 – Tarifs et facturation

Les conseils en décoration seront facturés selon un devis qui sera établi en fonction du nombre de pièces et de la surface à aménager, par l’Entreprise REnovMOI. Le Client sera redevable de la TVA appliquée par l’Entreprise REnovMOI pour son compte. Dans le cas où l’Entreprise REnovMOI effectuerait des achats pour le compte du Client, le Client s’engage à s’acquitter du montant de ces achats, avant qu’ils ne soient effectués par l’Entreprise REnovMOI qui se réserve le droit de facturer ce service au Client. 

L’Entreprise REnovMOI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été communiqués au Client au moment de la commande. Le devis qui sera présenté au Client sera valable un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Les déplacements à REIMS et dans un rayon de 30 km sont inclus dans le devis. Si des déplacements devaient être envisagés en dehors de ce périmètre, le remboursement des frais de déplacement et d’hébergement seraient facturés au Client sur présentation des justificatifs.

Article 3 – Paiement

Le paiement des prestations pour particuliers et professionnels se fera selon les conditions mentionnées dans le devis. Le règlement pourra se faire par chèque bancaire, par virement bancaire ou espèces. Les chèques seront établis à l’ordre de la SARL REnovMOI et envoyés à l’adresse suivante : Pauline LEGRAS 38 rue Michel Ange 51100 REIMS.

Les virements bancaires se feront sur le compte bancaire dont les coordonnées figurent sur les devis et factures. Elles seront envoyées au Client si nécessaire.

Les règlements en espèces, comme toute autre forme de règlement, feront l’objet de la remise d’une facture valant pour reçu.

Dans le cas d’un retard de règlement du Client, l’Entreprise REnovMOI est en droit de réclamer des intérêts de retard au taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour les prêts à la consommation.

Dans le cas où l’Entreprise REnovMOI peut démontrer l’existence d’un dommage dont le montant serait supérieur aux intérêts moratoires, du fait du retard de paiement, il sera en droit de demander réparation du préjudice. l’Entreprise REnovMOI se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de refus d’autorisation de paiement ou de non-paiement.

Article 4 – Engagements de l’Entreprise REnovMOI et du Client   

l’Entreprise REnovMOI s’engage à : 

–    Exécuter les prestations telles que définies dans le devis avec diligence, conformément au calendrier fixé dans le devis dans la mesure où un calendrier est mentionné, et dans la mesure où le client fait preuve de diligence à fournir les informations nécessaires au bon déroulement du travail de l’Entreprise REnovMOI ; et à valider les propositions faites par l’Entreprise REnovMOI indispensables à l’avancement du projet. Toute demande supplémentaire et/ou contraire à la demande initiale de la part du client entrainera l’incapacité du prestataire à respecter les délais, et la responsabilité des éventuels retards ne pourra en aucun cas lui en être imputée. Toute demande supplémentaire et/ou différente de la demande initiale du Client entrainera une surfacturation que l’Entreprise REnovMOI devra évaluer et porter à la connaissance du client par un devis qui, devra être signé, avant toute exécution.              

–   Prévenir le Client en cas de détection de problème affectant la bonne exécution des prestations, le respect des délais ou la bonne conduite du chantier.

–   Faire part au Client régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Une fois le dossier d’avant-projet définitif remis au Client, celui-ci ne pourra opposer l’Entreprise REnovMOI des arguments subjectifs (de goût) visant à justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations livrées et pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de l’Entreprise REnovMOI, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client.         

–   Conseiller le Client et le guider dans ses choix, concernant les travaux ou tout autre sujet en lien direct avec le projet si le Client en exprime le besoin, mais ne pourra être tenu pour responsable des décisions prises par le Client.

Le Client s’engage à :

–    Respecter l’ordre et le délai de livraison des éléments du projet, livrables et services, par l’Entreprise REnovMOI, il ne pourra en aucun cas demander une livraison anticipée de documents, sauf acceptation exceptionnelle laissée à l’appréciation de l’Entreprise REnovMOI. 

–    Prévenir l’Entreprise REnovMOI de tout changement qui pourrait affecter le délai de livraison et/ou la qualité du service l’Entreprise REnovMOI, ou qui aurait une incidence sur le respect du contrat de l’Entreprise REnovMOI et/ou le bon déroulement des travaux.

Article 5 – Résiliation du contrat et droit de rétractation

La résiliation par le Client du contrat, pour faute, pourra intervenir à tout moment et devra obligatoirement faire l’objet d’une notification écrite, par courrier recommandé avec accusé de réception, et le ou les motifs de cette résiliation devront y être clairement formulés et la faute clairement établie. En cas de litige sur ce point, seul le Tribunal de commerce de REIMS sera compétent. En cas d’exercice du droit de rétractation (dans le délai de 14 jours à compter de la date de la signature du contrat mentionné à l’article L221-18 du code de la consommation), ladite rétractation du Client entrainera systématiquement le remboursement de l’acompte versé par le Client à la signature.

Cependant le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et ce dont l’exécution a commencé après accord préalable et renoncement exprès à son droitde rétractation.     

En cas de résiliation du contrat à l’initiative du Client, hors période légale de rétractation et hors cas de résiliation pour faute de l’Entreprise REnovMOI, les sommes versées à l’Entreprise REnovMOI à titre d’acomptes ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.       

En cas de résiliation à l’initiative de l’Entreprise REnovMOI, seul le travail effectué antérieurement à la date de résiliation, et matérialisé par les documents présentés et/ou livrés au Client seront facturés. Si le montant de cette facturation est supérieur au montant des acomptes versés par le Client, celui-ci sera redevable du reliquat, et devra s’en acquitter sous 10 jours à réception de la facture (en cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à l’article 3). Dans le cas contraire l’Entreprise REnovMOI s’engage à rembourser le Client du montant trop-perçu, dans les mêmes délais. Dans la mesure où le Client aura été livré et facturé à hauteur de la quantité de services et livrables fournis par l’Entreprise REnovMOI, il ne peut en aucun cas prétendre à une quelconque indemnisation pour préjudice causé par la résiliation du contrat. 

l’Entreprise REnovMOI se réserve le droit de résilier le contrat et/ou de suspendre toute prestation en cas de demande abusive du Client, de demande de prestations de service non mentionnée dans le devis, de prestations ne relevant pas de ses compétences, de prestations nuisant à la qualité de son travail, à sa réputation, ou encore non exécutable dans le délai imparti, de prestations non conformes aux normes de sécurité en vigueur, de prestations jugées irréalisables techniquement par l’Entreprise REnovMOI et/ou l’entrepreneur.

Article 6 – Livraison et fin du contrat

Le contrat prendra fin à la date de livraison de l’intégralité des services et livrables détaillés dans le contrat et que le Client se sera acquitté de la totalité de la somme due. Passée cette date, toute demande de prestation complémentaire fera l’objet d’un nouveau contrat régit par les mêmes conditions que le précédent.

Article 7 – Responsabilité

Lorsqu’il y a mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et l’Entreprise REnovMOI n’interfère d’aucune manière que ce soit, dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de l’Entreprise REnovMOI.  Ainsi le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par L’entreprise REnovMOI.

Dans la mesure où l’Entreprise REnovMOI est amenée à prescrire l’achat de matériaux, de biens mobiliers et d’objets décoratifs, elle ne saurait être tenue pour responsable en cas d’indisponibilité des produits prescrits. Elle ne sera pas engagé à présenter une autre prescription au Client en vue de remplacer les produits indisponibles. Il se réserve, à titre exceptionnel, et selon son appréciation et ce, sans caractère d’obligation, la possibilité de fournir gracieusement une prescription de références de remplacement à son Client. De même, l’Entreprise REnovMOI ne pourra être tenue pour responsable d’une différence entre un prix constaté par l’Entreprise REnovMOI d’un produit prescrit et celui constaté à l’achat par le Client.       

Les garanties légales ou contractuelles offertes au Client par les entreprises auxquelles les travaux sont confiés n’engagent pas l’Entreprise REnovMOI. Le Client fera son affaire personnelle d’obtenir toute autorisation requise auprès des bailleurs, copropriétaires, administrations concernées mais aussi de prendre toute mesure nécessaire à la préservation de ses droits en cas de contestation future (constat de l’état des infrastructures existantes et avoisinantes). L’Entreprise REnovMOI ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’un éventuel manquement à ce titre. Par ailleurs, l’Entreprise REnovMOI n’encourt aucune responsabilité quant aux informations, documents et photos, transmis au Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière.

Malgré le grand soin apporté à la prise de cotes et à la réalisation des plans, le Client ou les artisans compétents qui réalisent les travaux et l’aménagement sont tenus de vérifier toutes les cotes sur place avant l’exécution des travaux. Le projet d’aménagement doit être validé par leurs soins. Le Client doit s’en assurer. Le Client ne saurait accepter un devis stipulant que l’artisan se conforme aux cotes de l’Entreprise REnovMOI. L’Entreprise REnovMOI ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable en cas de mauvaises cotations.

L’Entreprise REnovMOI n’est ni maître d’œuvre, ni maître d’ouvrage dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle.

L’Entreprise REnovMOI, sur demande du Client, pourra recommander des prestataires qualifiés du secteur du bâtiment et de la décoration.

Le Client contracte directement et librement avec chaque prestataire. Le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et l’Entreprise REnovMOI n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de l’Entreprise REnovMOI.

La responsabilité de l’Entreprise REnovMOI ne saurait être engagée :

–    Quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client ou les artisans des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par l’Entreprise REnovMOI,

–    Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par l’Entreprise REnovMOI et réalisées directement ou indirectement par le Client ou les artisans.

l’Entreprise REnovMOI s’interdit de prescrire des travaux qui ne relèveraient pas de son activité de conseil (notamment prescription de percement de certains murs porteur, maîtrise d’œuvre ou toute autre mission devant être exécutée exclusivement par un(e) architecte). En cas de perçage d’une cloison fine type placo ou carreaux de plâtre, l’approbation de l’entrepreneur en charge de la réalisation des travaux

sera obligatoirement requise.

L’expertise de l’entrepreneur garantira la faisabilité de la prescription l’Entreprise REnovMOI et engagera

uniquement la responsabilité de l’entrepreneur, garantie par son assurance décennale. Durant la réalisation des travaux, l’Entreprise REnovMOI n’étant pas maître d’œuvre, il n’interviendra qu’à titre de conseil auprès du Client qui reste seul décisionnaire.

L’Entreprise REnovMOI ne pourra être tenue pour responsable de la qualité du travail réalisé, de dommages matériels ou physiques causés sur le chantier, de vices, de malfaçons, constatés consécutivement aux travaux, visibles ou non à la livraison du chantier et sur la période décennale. Seule la responsabilité des entreprises intervenant sur le chantier sera engagée en cas de litige. Seul le DCE (Dossier de Consultation des Entreprises) aura valeur de document de référence pour l’exécution des travaux par les entreprises.

Article 8 – Prestations

Les prestations fournies par l’Entreprise REnovMOI ont pour but de répondre à un besoin de conseils, d’accompagnement, de suggestion d’un projet de décoration et d’agencement d’intérieur. L’Entreprise REnovMOI  se réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si elle le juge nécessaire.

Le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui. L’Entreprise REnovMOI assure entre autres les prestations suivantes (liste non exhaustive) :

Coaching Décoration

Book Décoration

Conception de cuisine

Accompagnement à l’achat sur plan (immobilier neuf)

Réalisation de plans 2D, plans 3D, planches mobilier,

tendance, Mood Board, croquis…

Visite conseil en Home Staging

Liste de shopping communément appelée « Shopping List »

Shopping (seule ou avec le client)

Commande d’articles de décoration

Mise en relation avec des artisans

Accompagnement de chantier

L’Entreprise REnovMOI  s’engage à accepter la commande d’articles de décoration du Client dans les termes des présentes conditions générales de vente. L’Entreprise REnovMOI répondra à la commande de son Client sous réserve des stocks disponibles chez ses fournisseurs. Lors de la commande, elle l’informera de la disponibilité des produits qu’il souhaite acquérir. Néanmoins, si en dépit de la vigilance l’Entreprise REnovMOI, les produits s’avèrent indisponibles après la commande, elle en informera le Client dans les plus brefs délais par mail et l’invitera à modifier ou annuler sa commande.

En confirmant la commande, le Client accepte l’intégralité des présentes conditions générales de vente et reconnait en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entrainant acceptation de ces conditions générales de vente. Cette confirmation ainsi que l’ensemble des données que l’Entreprise REnovMOI aura enregistrées constitueront la preuve de nos transactions.

L’Entreprise REnovMOI s’attache à donner au Client la meilleure représentation possible des coloris, matières et modèles, sans pouvoir en garantir la fidèle reproduction. Les descriptions se réfèrent aux descriptions faites par chacun des fournisseurs et prestataires l’Entreprise REnovMOI.

L’Entreprise REnovMOI décrit les articles qu’elle propose avec le plus d’exactitude possible. En cas d’erreur de description sur un produit, sa responsabilité ne saurait être engagée sur ce fait.

Les dessins, coloris et photos illustrent l’ensemble des dcumentations à titre indicatif et non contractuel, l’Entreprise REnovMOI se réserve le droit de les rectifier en fonction des éléments fournis par les différents fournisseurs et prestataires et ce, sans préavis.

–    Accompagnement de chantier : l’Entreprise REnovMOI peut proposer au Client un accompagnement de chantier durant les travaux. Il ne s’agit pas de se substituer au Client qui reste le maître d’œuvre. L’accompagnement de chantier proposé par l’Entreprise REnovMOI consiste uniquement à rester aux côtés du Client et des artisans pendant la durée du chantier et à répondre aux questions des uns et des autres concernant le projet qu’elle a élaboré avec Le Client. Elle peut aider Le Client dans la gestion de celui-ci. Elle vérifie à ses côtés que tout se déroule dans le respect esthétique du projet. Elle signale au Client comme aux artisans les éléments auxquels prêter une attention particulière et dont elle est en mesure de se rendre compte. Tout ce que l’Entreprise REnovMOI prend en charge durant le chantier est uniquement à la demande du Client (échanges avec les artisans concernant le projet sur place, par téléphone ou par mail, proposition de rdv de chantier, conseils divers…). Elle accompagne Le Client pour l’aider et le guider mais n’est en aucun cas maître d’œuvre et ne peut être tenue pour responsable par Le Client et/ou les artisans quant aux différents problèmes survenant sur le chantier (malfaçons, non respects des plannings, mauvaise qualité du travail ou des matériaux utilisés, etc…). En cas de litiges, Le Client sera le seul responsable des suites à donner.

Article 9 – Données personnelles (C.N.I.L)

L’Entreprise REnovMOI s’engage à ne pas transmettre les données personnelles du Client à un tiers sans son autorisation explicite et hors motif impérieux au bon déroulement du chantier. l’Entreprise REnovMOI s’engage à ne pas en faire commerce. Conformément à l’article 34

de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi informatique et Liberté, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courrier à : Pauline LEGRAS – 38 rue Michel Ange – 51100 REIMS, ou en envoyant un courriel à : renovmoi.reims@gmail.com

Article 10 – Assurance

L’Entreprise REnovMOI n’a pas la responsabilité d’un entrepreneur général. Elle a souscrit auprès du Crédit Agricole, une assurance Responsabilité Civile Professionnelle mais non décennale. Une attestation peut être fournie au Client sur simple demande.

Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 11 – Site Internet

Le site internet l’Entreprise REnovMOI a pour objet principal de fournir des informations et des visuels sur tout ou partie des prestations de services offertes par celle-ci.

l’Entreprise REnovMOI se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de son site à tout moment sans préavis. Les informations sur les prestations de services offertes ne sont fournies qu’à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel. Les offres de services et promotions exceptionnelles sont valables tant qu’elles demeurent en ligne, ou, le cas échéant, jusqu’à leur date de fin stipulée sur le site.

En aucun cas, l’Entreprise REnovMOI ne sera tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect quelle qu’en soit la cause, l’origine, la nature et les conséquences résultant de l’usage du site ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subis par le Client qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://renovmoi-reims.com/ (ci-après « le Site ») l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire du site : Pauline LEGRAS – 38 rue Michel Ange – 51100 REIMS – renovmoi.reims@gmail.com

Identification de l’entreprise : REnovMOI.

Directeur de la publication : Pauline LEGRAS – Contact : renovmoi.reims@gmail.com

Hébergeur : O2Switch – 224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand – Téléphone : 04.44.44.60.40

Autres contributeurs : Webdesigner : Séverine ALLART – By Save – https://severine-allart.fr/

Images : Pauline Legras, Claire Lucet

Article 12 – Propriété intellectuelle et Confidentialité

Toute reproduction totale ou partielle du site de l’Entreprise REnovMOI ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de l’Entreprise REnovMOI est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de son site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.

Le Client s’interdit de lancer une quelconque prestation pour son compte ou pour le compte d’une autre marque ou d’un produit pouvant concurrencer directement ou indirectement l’activité de l’Entreprise REnovMOI.

L’utilisateur qui désire placer, pour un usage personnel ou commercial, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de l’Entreprise REnovMOI, doit obligatoirement en demander l’autorisation. Il ne s’agira pas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de l’Entreprise REnovMOI et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est

formellement interdit. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.

L’Entreprise REnovMOI conserve la propriété pleine et entière de l’image du projet réalisé au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. A ce titre, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée.

De ce fait, le Client devra informer l’Entreprise REnovMOI de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux,… suite aux plans, croquis, vues 3D de L’entreprise REnovMOI.

Article 13 : Références, publicité et prospection commerciale

L’Entreprise REnovMOI se réserve le droit de publier les travaux réalisés pour un Client de la manière dont elle le souhaite. Le client autorise l’Entreprise, via l’acceptation de ces CGV, à la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de l’Entreprise à des fins promotionnelles. L’Entreprise REnovMOI pourra reproduire et modifier ces photos en fonction de ses besoins, et les exploiter sur tous les support possibles (magazine, TV, web, mobile) existants et à venir en gardant cependant la confidentialité quant aux lieux et au propriétaire de ceux-ci.

L’Entreprise REnovMOI se réserve également le droit de mentionner les travaux effectués dans le cadre d’une commande comme référence ou dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de l’Entreprise REnovMOI devra être notifiée et négociée avant la signature de l’Accord et mentionnée sur la facture.

Article 14 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Ci après les coordonnées du médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) sis 14 rue Saint Jean PARIS 17e. Contact : www.cm2c.net ou 06.09.20.48.86.

Si le litige persiste, en application de l’article L133-4 du Code de la consommation, le Client à la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement de différends. Dans ce cas, le tribunal compétent sera le Tribunal de commerce de REIMS.