Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Article 1 – Domaine d’application 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de façon exclusive aux relations actuelles et futures existant entre Pauline LEGRAS, représentant l’entreprise REnovMOI, domiciliée 38 rue Michel Ange 51100 REIMS, enregistrée sous le SIRET 908 393 812, et le Client, personne physique ou morale sollicitant les services de REnovMOI.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Les conditions particulières dérogatoires doivent être mentionnées dans le devis. Ce devis aura valeur de contrat entre l’Entreprise REnovMOI et le Client.

Les présentes CGV sont susceptibles d’évoluer sans préavis. Il appartient au Client de vérifier la version en vigueur avant chaque commande.

Les transactions sont régies par la loi française uniquement.

Article 2 – Prestations

REnovMOI propose des prestations d’architecture d’intérieur, comprenant notamment :

  • Conception et aménagement d’espaces (résidentiels, commerciaux, professionnels),

  • Réalisation de plans 2D et 3D,

  • Conseil en décoration et en agencement,

  • Assistance à la consultation des entreprises,

  • Mise en relation avec des artisans et fournisseurs

  • Suivi de chantier.

Article 3 – Assurances 

REnovMOI est assurée en responsabilité civile professionnelle et décennale auprès de PROXIA CONSTRUCTION ASSURANCES.

Toute attestation d’assurance peut être fournie sur demande.

Le Client est informé qu’il lui appartient de souscrire une assurance dommage-ouvrage (DO) conformément à la loi du 4 janvier 1978.

Article 4 – Devis et modalités de paiement 

4.1 Devis

  • Tout projet fait l’objet d’un devis personnalisé, précisant la nature des prestations, les délais estimés et les modalités de paiement.

  • La validité du devis est de 30 jours à compter de sa date d’émission.

  • La commande est considérée comme ferme à réception du devis signé, accompagné de l’acompte.

4.2 Tarifs et Paiement

  • Paiement par virement bancaire ou chèque, aux coordonnées mentionnées sur la facture.

  • Acompte 40% à la signature du devis puis selon échéancier défini dans le devis.

  • Solde exigible à la livraison des documents finaux ou à la fin du suivi de chantier.

  • En cas de retard de paiement, des pénalités de 10% seront appliquées à la facture impayée, ainsi qu’une indemnisation forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (C. Com. art. D441-5).

4.3 TVA applicable

  • Les prestations de conception seule sont soumises à une TVA de 20%.

  • Les missions de suivi de chantier peuvent bénéficier d’un taux réduit de 10% si elles concernent des travaux de rénovation éligibles.

  • Une mission complète (conception + suivi de chantier) pourra être facturée au taux réduit de 10%, sous réserve de l’éligibilité des travaux selon la réglementation en vigueur.

  • En cas de non-réalisation des travaux de maîtrise d’œuvre ou en cas d’interruption du contrat, les prestations d’études seront soumises au taux de TVA normal de 20%.

Article 5 – Responsabilités 

  • Plans et prescriptions :

    • Les plans fournis par REnovMOI ne sont pas des plans d’exécution et doivent être vérifiés par les entreprises en charge des travaux.

    • Les préconisations de matériaux et d’objets décoratifs sont indicatives.

    • REnovMOI ne saurait être tenue pour responsable en cas d’indisponibilité des produits prescrits.

    • Elle peut proposer des alternatives mais n’a aucune obligation à cet effet.

  • Coordination et suivi de chantier :

    • REnovMOI veille au respect du projet initial et des délais annoncés.

    • Elle signale toute anomalie ou malfaçon constatée.

    • Son intervention ne dégage pas les entreprises de leurs obligations légales et contractuelles.

En tant que maître d’œuvre, REnovMOI s’engage à assurer la coordination des travaux et à veiller à leur bonne exécution, dans la limite de ses obligations contractuelles

  • Travaux et entreprises :

    • REnovMOI ne réalise aucun travail d’exécution.

    • Le Client conserve le libre choix des entreprises chargées des travaux.

    • Les entreprises intervenantes ne sont pas des sous-traitants de REnovMOI.

    • Les devis des entreprises sont émis directement par ces dernières et aucun paiement ne transitera par REnovMOI.

    • En cas de malfaçon, de retard ou de vice caché imputable à un prestataire, seule la responsabilité de l’entreprise concernée est engagée.

Toute réclamation doit être formulée par courrier recommandé avec AR sous 15 jours après la livraison des prestations.

 

Article 6 – Propriété intellectuelle 

Tous les plans, croquis, esquisses et visuels restent la propriété intellectuelle de REnovMOI.

Toute reproduction ou diffusion, même partielle, sans autorisation écrite est interdite.

Le Client autorise REnovMOI à utiliser les photos avant/après de son projet à des fins promotionnelles, sauf opposition écrite préalable.

 

Article 7 – Résiliation du contrat et droit de rétractation

  • Le Client peut résilier le contrat pour faute en envoyant une notification écrite par courrier recommandé avec accusé de réception, en précisant les motifs. En cas de litige, seul le Tribunal de commerce de Reims sera compétent.

  • Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat (art. L221-18 du Code de la consommation). En cas d’exercice de ce droit, l’acompte versé sera remboursé.

  • Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation.

  • Si le Client résilie hors du délai légal et sans faute de REnovMOI, les acomptes versés ne seront pas remboursés.

  • En cas de résiliation à l’initiative de REnovMOI, seules les prestations réalisées seront facturées. Si le montant dépasse les acomptes déjà versés, le solde devra être réglé sous 10 jours.

  • REnovMOI peut résilier ou suspendre une prestation en cas de demande abusive du Client, de prestation non mentionnée au devis, de conditions de travail nuisant à la qualité du service, ou d’impossibilité technique.

Article 8 – Livraison et fin du contrat

Le contrat prendra fin à la date de livraison de l’intégralité des services et livrables détaillés dans le contrat et que le Client se sera acquitté de la totalité de la somme due. Passée cette date, toute demande de prestation complémentaire fera l’objet d’un nouveau contrat régit par les mêmes conditions que le précédent.


Article 9 – Données personnelles (C.N.I.L)

L’Entreprise REnovMOI s’engage à ne pas transmettre les données personnelles du Client à un tiers sans son autorisation explicite et hors motif impérieux au bon déroulement du chantier. l’Entreprise REnovMOI s’engage à ne pas en faire commerce. Conformément à l’article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi informatique et Liberté, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courrier à : Pauline LEGRAS – 38 rue Michel Ange – 51100 REIMS, ou en envoyant un courriel à : renovmoi.reims@gmail.com

Article 10 – Site Internet

Le site internet l’Entreprise REnovMOI a pour objet principal de fournir des informations et des visuels sur tout ou partie des prestations de services offertes par celle-ci.

l’Entreprise REnovMOI se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de son site à tout moment sans préavis. Les informations sur les prestations de services offertes ne sont fournies qu’à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel. Les offres de services et promotions exceptionnelles sont valables tant qu’elles demeurent en ligne, ou, le cas échéant, jusqu’à leur date de fin stipulée sur le site.

En aucun cas, l’Entreprise REnovMOI ne sera tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect quelle qu’en soit la cause, l’origine, la nature et les conséquences résultant de l’usage du site ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subis par le Client qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://renovmoi-reims.com/ (ci-après « le Site ») l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire du site : Pauline LEGRAS – 38 rue Michel Ange – 51100 REIMS – renovmoi.reims@gmail.com

Identification de l’entreprise : REnovMOI.

Directeur de la publication : Pauline LEGRAS – Contact : renovmoi.reims@gmail.com

Hébergeur : O2Switch – 224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand – Téléphone : 04.44.44.60.40

Autres contributeurs : Webdesigner : Séverine ALLART – By Save – https://severine-allart.fr/

Images : Pauline Legras, Claire Lucet


Article 11 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Ci après les coordonnées du médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) sis 14 rue Saint Jean PARIS 17e. Contact : www.cm2c.net ou 06.09.20.48.86.

Si le litige persiste, en application de l’article L133-4 du Code de la consommation, le Client à la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement de différends. Dans ce cas, le tribunal compétent sera le Tribunal de commerce de REIMS.